CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - CHAMPS D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.pieceavivre.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de HOUSE AND GARDEN, (Société par actions simplifiées à associé unique  au capital de 5000 €, Chez TLT Services - 6 rue Gutenberg - 44118 La Chevrolière, immatriculée sous le numéro SIRET n° 80532229400028 et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR19 805 322 294 pour la vente à distance sur catalogue spécialisé. La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

 

2 - COMMANDES

 

2.1 OFFRE DES PRODUITS

 

Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

 

Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne constitue pas un défaut produit. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, le client est informé que le rendu final de la teinte du coloris de son produit peut être légèrement différent à la livraison.

 

2.2 ACCEPTATION DE COMMANDE

 

La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour Pieceavivre.com à compter de la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande.

 

2.3 MINIMUM DE COMMANDE

 

Pieceavivre.com fixe un montant minimum de commande. Ce montant minimum sert uniquement à couvrir les dépenses de chaque commande et permets de continuer à proposer à ses clients une offre de décoration aussi riche que possible.

 

3 - PRIX / PAIEMENT

 

3.1 PRIX DES PRODUITS

 

Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. Ils sont garantis jusqu'à la parution du nouveau catalogue.

 

3.2 FRAIS DE LIVRAISON

 

La livraison de vos meubles pourra être effectuée par transporteur ou par colis. Le type de transport vous sera précisé lors de votre commande.

Voir les frais de livraison.

 

3.3 PAIEMENT

 

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité ou en 3X (avec frais) à la commande, par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), sauf indication contraire à la commande, adressé à l'adresse suivant :

 

Pieceavivre.com

Service Comptabilité 

TLT Services - PA Tournebride

6 rue Gutenberg

44118 La Chevrolière

Formulaire de contact

Tel: 02. 40. 26. 52. 53

 

En cas de défaut de réception du chèque ou virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

 

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution B2BILL de la société Rentabiliweb, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par Pieceavivre.com et sont directement transmises à notre banque.

 

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, Pieceavivre.com peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site de Pieceavivre.com, le client s'engage à fournir à Pieceavivre.com les justificatifs demandés (justificatif de domicile, pièce d’identité...etc) . A défaut de communication des éléments demandés par Pieceavivre.com dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

 

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard ne sont applicables.

3.4 FACTURATION

 

La facture adressée à l'acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

 

L'acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact avec le Service Professionnels Pieceavivre.com - préalablement à la validation définitive de toute commande - pour l'établissement de toute facture à usage professionnel. Le client professionnel communiquera ainsi à Pieceavivre.com l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.

 

4 - LIVRAISON

La livraison est exclusivement effectuée en France Métropolitaine (hors Corse)

4.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

Lorsque vous passez votre commande, le mode de livraison (Standard, flexible ou premium) vous est précisé lors du processus d'achat de votre commande.

L'acheteur doit choisir l'une des trois options de livraison.

Livraison standard : La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison express. Un livreur se présentera chez vous après la mise en expédition de votre marchandise. Les colis sont livrés au pied de votre domicile ; la plupart du temps sur palette filmée pour éviter tout risque de choc pendant le transport. Les prix ne comportent pas la livraison à l'étage ni l'installation.

Votre commande vous sera livrée par colis en moins de 10 jours à partir de la date mentionnée sur la page « disponibilité » lors de votre processus de commande.

 

Livraison premium : La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. Vos meubles seront livrés  ou sous carton ou sur palette afin de leur assurer une protection maximale. Notre service livraison prendra contact avec vous pour fixer une date de livraison dans les délais mentionnés sur votre récapitulatif de commande. Le contenu de votre commande est livré dans la pièce de votre choix par deux livreurs.

Attention, il vous appartient de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que vos produits peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.

Vos articles seront livrés sur rendez-vous sous environ 15 jours ouvrables en France métropolitaine à compter de la confirmation de la commande, à la date convenue avec les transporteurs de Pieceavivre.com (sauf indication contraire au moment de la commande). Une date indicative de livraison vous sera clairement indiquée lorsque vous passez commande sur le site. Notre service livraison prendra contact avec vous par téléphone par afin de convenir d'une date de rendez-vous.

Livraison flexible: La livraison de votre commande sera effectué dans un point relais que vous aurez choisi au préalable lors de votre confirmation de commande. Chaque point relais ayant ses horaires d'ouverture spécifique, il appartient à l'acheteur de s'organiser afin de retirer sa commande de le point relais choisi. Il appartient également à l'acheteur de vérifier l'état et le contenu des colis qu'il accepte en signant le bordereau de remise de colis dans ce même point relais.

 

Sur devis accepté par l'acheteur et Pieceavivre.com, l'acheteur devra mentionner les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur.

Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des Produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.

 

L'impossibilité pour les transporteurs de Pieceavivre.com de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par Pieceavivre.com.

Les risques du Produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par les transporteurs de Pieceavivre.com à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

 

Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d'une commande seraient différentes, Pieceavivre.com proposera à l'acheteur de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons visés au point 3.2. sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.

 

4.2 RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

 

Il est précisé à l'acheteur que Pieceavivre.com ne vends que des produits neufs en état de fonctionnement et que les colis sont préparés. Cependant, l'acheteur est invité, lors de la livraison, à vérifier les éventuelles avaries, éventuels manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Le Vendeur conseille notamment à l'acheteur  de vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

 

En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter Pieceavivre.com.

 

Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :

 

1. Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées (ex : table défectueuse sur coin gauche, colis endommagé coin supérieur droit....) en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,
2. Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de Pieceavivre.com mentionné ci-dessous:

 

Pieceavivre.com

TLT Service

6 rue Gutenberg

PA de Tournebride

44118 La Chevrolière

Formulaire de contact

Tel: 02. 40. 26. 52. 53

Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à Pieceavivre.com.

 

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Pieceavivre.com, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de Pieceavivre.com en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de Pieceavivre.com, ne sera accepté. Pieceavivre.com se réserve le droit de facturer des frais d'emballages de 89€ si le produit n'est pas restitué dans son emballage d'origine, car un emballage non professionnel rendrait le produit impropre à la revente.

 

5 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE

 

5.1 ETENDUE DE LA GARANTIE

 

La garantie constructeur de nos produits est de 1 an. Conformément à la législation en vigueur, les Produits sont cependant garantis pendant une durée de 2 ans à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, Pieceavivre.com s'engage, au choix du client, à échanger ou rembourser les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

 

Sont exclus de la garantie :

Les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

Les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ; tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

 

 

5.2 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

 

Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera le service clients de Pieceavivre.com au numéro suivant : 02. 40. 26. 52. 53. aux heures d’ouverture.

Il aura la possibilité également de contacter le service client via notre formulaire de contact.

La présentation de l'original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

 

5.3 GARANTIES LÉGALES

 

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

 

Extraits du Code de la consommation :

 

Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

§ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

§ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

 

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

5.4 RESPONSABILITÉ DE PIECEAVIVRE.COM

 

La responsabilité de Pieceavivre.com au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. Pieceavivre.com ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

 

6 - DROIT DE RETRACTATION

 

L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer. Ce délai est porté à 30 jours grâce à Pieceavivre.com, soit 16 jours supplémentaires de réflexion.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra retourner le formulaire de rétractation (VERSION TELECHARGEABLE), au service clients de Pieceavivre.com, dans le délai de 30 jours susvisé, soit par mail via la rubrique contact du site internet pieceavivre.com soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

 

Pieceavivre.com

TLT Service

6 rue Gutenberg

PA de Tournebride

44118 La Chevrolière

Formulaire de contact

Tel: 02. 40. 26. 52. 53

L'exercice du droit de rétractation par le consommateur entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer, à ses frais, les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de 30 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine. Nous pouvons demander à un transporteur de réaliser le retrait de votre Produit. (Le retour est effectué sous 1 mois maximum) dans ce cas, un montant forfaitaire sera déduit de votre remboursement :

Pour la France Métropolitaine hors Corse : 99€ TTC.
Pour l'Etranger (Belgique, Luxembourg) et Monaco : 199€ TTC.
Pour rétractation à la livraison, la société PIECE A VIVRE facturera la somme de 99 euros TTC au client.

 

Pour organiser un retour, l'acheteur doit se connecter à son compte et contacter le service client  via le formulaire mis à sa disposition.

La demande sera immédiatement transmise au service client qui contactera l'acheteur pour organiser la ré-expédition du produit et lui indiquer la marche à suivre, qui diffère selon le mode d'expédition d'origine du produit.

Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas de non conformité des articles.

 

L'acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l'intégralité des sommes qu'il a versées, pour autant que Pieceavivre.com ait réceptionné le(s) Produit(s) en parfait état, dans son (leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses (leurs) accessoires.

 

7 - UTILISATION DU SITE INTERNET

 

7.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les éléments édités sur le site de Pieceavivre.com incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

7.2 RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

 

La navigation sur le site www.pieceavivre.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Pieceavivre.com ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).

 

7.3 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, Pieceavivre.com collecte des données personnelles concernant ces personnes.

Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, veuillez vous connecter à votre compte et contacter le service client via le formulaire mis à votre disposition.

 

8 - FORCE MAJEURE

 

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

 

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Pieceavivre.com pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Pieceavivre.com de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

9 - DIVERS

 

9.1 PREUVE :

 

De convention expresse entre Pieceavivre.com et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

 

L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec Pieceavivre.com. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

 

9.2 NON VALIDITÉ PARTIELLE :

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

 

9.3 NON RENONCIATION :

 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 

9.4 TITRE

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants

 

9.5 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

 

Pieceavivre.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.

 

La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

 

9.6 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :

 

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

10 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION/MEDIATION

 

Les relations entre les acheteurs et Pieceavivre.com, au titre des commandes passées sur le Site sera régi par le droit français.

EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA TRANSMISE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS

Selon l'article L.211-3 du code de la consommation , introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014: L'acheteur a la possibilité de recourir en cas de contestation à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au tite 1er du livre VI

11 - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le vendeur s'engage à n'effectuer aucun démarchage téléphonique que ce soit directement ou par un tiers  dans le but d'une prospection commerciale. Les seuls échanges téléphoniques à l'initiative de l'acheteur s'effectueront dans le cadre du suivi de commande demandé par l'acheteur. Il est porté à l'attention de l'acheteur que leurs coordonnées téléphoniques ne seront utilisés par aucun tiers.